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Actes Signés à Laussane


Éditeur : Imprimerie Nationale Date & Lieu : 1923, Paris
Préface : Pages : 204
Traduction : ISBN :
Langue : FrançaisFormat : 135x205 mm
Code FIKP : LP.Gen.32Thème : Histoire

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Actes Signés à Laussane


ACTES SIGNES A LAUSANNE LE 30 JANVIER ET LE 24 JUILLET 1923

Article 38.

Le Gouvernement turc s'engage à accorder à tous les habitants de la Turquie pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté, sans distinction de naissance, de nationalité, de langue, de race ou de religion...



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