Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Conseil de l'Europe
Compte d'auteur
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est l'une des conventions clés du Conseil de l'Europe, dont l'objectif est la protection et la promotion de la diversité linguistique dans chacun des Etats parties. La charte est un instrument unique, car le seul au monde à être spécialement conçu pour protéger et promouvoir les langues minoritaires.
Cet instrument est relativement complexe ; ce recueil a pour objectif de mettre à disposition une compilation facile d'utilisation englobant les textes de base relatifs au fonctionnement de la charte et à son mécanisme de suivi. Cette compilation ne s'adresse pas uniquement aux experts gouvernementaux et aux autorités centrales, locales et régionales des Etats parties à la charte, mais aussi aux représentants des locuteurs de langues régionales ou minoritaires, aux organisations non gouvernementales, ainsi qu'à tout étudiant, chercheur ou citoyen intéressé par la protection et la promotion des langues minoritaires.
Council of Europe / Conseil de l'Europe
www.coe.int
Le Conseil de l'Europe regroupe aujourd'hui 47 Etats membres, soit la quasi-totalité des pays du continent européen. Son objectif est de créer un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de la Convention européenne des droits de l'homme et d'autres textes de référence sur la protection de l'individu. Créé en 1949, au lendemain de la seconde guerre mondiale, le Conseil de l'Europe est le symbole historique de la réconciliation.
Table des matières
1. Introduction / 5
2. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires / 9
3. Rapport explicatif / 29
4. Signatures et ratifications de la charte / 65
5. Réserves et déclarations à la charte / 67
6. Décisions du Comité des Ministres ayant trait à la procédure de suivi / 105
7. Schéma pour les rapports étatiques : 1er cycle / 107
8. Schéma pour les rapports étatiques devant être soumis tous les trois ans / 117
9. Règlement intérieur du Comité d'experts de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires / 123
1. INTRODUCTION
Le besoin de protéger et promouvoir la diversité linguistique en Europe
L'Europe est un espace multiculturel au sein duquel de nombreuses langues sont utilisées quotidiennement et s'enrichissent les unes les autres de manière constante. Toutes les langues sont d'égale valeur; chaque langue est le produit d'une histoire unique et joue un rôle central dans la création, le maintien et le développement de notre héritage culturel. Afin de protéger toutes nos langues en tant qu'expression de la diversité culturelle de notre continent, les Etats doivent prendre des mesures positives pour promouvoir leur utilisation.
Comme les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe l'ont rappelé durant le Sommet de Varsovie des 16 et 17 mai 2005, le Conseil de l'Europe protège et promeut les droits de l'homme non seulement à travers la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mais aussi par d'autres institutions et mécanismes de l'Organisation. Ceux-ci ont en particulier encouragé le Conseil à poursuivre son action en faveur des minorités, à travers la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (STE n° 157) et la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (STE n° 148).
La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est l'une des conventions clés du Conseil de l'Europe. L'objectif de ce traité est la protection et la promotion de la diversité linguistique dans chacun des Etats parties.
La charte, un instrument pour protéger et promouvoir les langues régionales ou minoritaires
La charte est entrée en vigueur le 1 er mars 1998, et son champ d'application géographique a depuis lors été étendu. Le 5 novembre 1992, 11 Etats membres ont signé la charte, et le traité est maintenant ratifié par 24 Etats et signé sans être encore ratifié par 9 Etats de plus.
La charte est un instrument unique, le seul au monde spécialement conçu pour protéger et promouvoir les langues minoritaires. Au sens de la charte, les langues minoritaires sont des langues pratiquées traditionnellement sur un territoire d'un Etat par des ressortissants de cet Etat qui constituent un groupe numériquement inférieur au reste de la population de l'Etat. Cette définition exclut explicitement les langues des migrants et les dialectes de la (les) langue(s) officielle(s) de l'Etat.
Les Etats qui ont ratifié la charte ont des obligations de différentes sortes, qui correspondent à l'une des deux parties concernant la mise en œuvre de la charte, à savoir la partie II et la partie III. La partie II s'applique à toutes les langues minoritaires parlées dans l'Etat et établit les objectifs et principes qui devront être ciblés par l'Etat dans ses politiques à long terme. La partie III de la charte fournit un menu d'engagements spécifiques qui nécessitent de la part des Etats l'adoption de mesures concrètes pour la promotion des langues minoritaires dans sept domaines de la vie publique (éducation, justice, administration, médias, culture, vie sociale et économique, échanges transfrontaliers). Selon la situation réelle de chaque langue, l'Etat spécifie les obligations de la partie III auxquelles il souscrit dans son instrument de ratification.
Le système de suivi en pratique
Le système de protection établi par la charte est fondé sur un mécanisme de suivi. Chaque Partie est tenue de présenter un premier rapport dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la charte sur son territoire. Ce rapport présente les politiques et les mesures mises en œuvre par cet Etat pour satisfaire aux obligations découlant de la charte. Des rapports ultérieurs devront être présentés tous les trois ans.
Ces rapports sont examinés par le comité d'experts, composé d'un membre par Etat partie. Ce comité d'experts peut alors décider de se rendre dans l'Etat en question, pour y rencontrer les représentants des locuteurs de langues régionales ou minoritaires et consulter les autorités sur le contenu des informations reçues.
Le résultat de ce travail de contrôle est l'adoption, par le comité d'experts, d'un rapport d'évaluation qui inclut des observations destinées aux autorités étatiques et présentant des pistes pour apporter des améliorations à la situation de chaque langue. Ce rapport d'évaluation est soumis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, qui peut alors décider d'adresser des recommandations à l'Etat concerné.
Pourquoi un recueil de textes fondamentaux?
La charte étant un instrument relativement complexe, cet ouvrage a pour objectif de mettre à la disposition des personnes intéressées une compilation facile d'utilisation englobant les textes de base relatifs au fonctionnement de la charte et à son mécanisme de suivi. Cette compilation s'adresse donc aux experts gouvernementaux et aux autorités centrales, locales et régionales des Etats parties, mais aussi aux représentants des locuteurs de langues régionales ou minoritaires, aux organisations non gouvernementales, ainsi qu'à tout citoyen, étudiant ou chercheur, intéressé par la protection et la promotion des langues minoritaires.
En plus des textes reproduits dans ce recueil, vous pouvez vous procurer d'autres documents sur le site web de la charte, comme les rapports étatiques soumis par les Etats parties, les rapports d'évaluation du comité d'experts ainsi que les recommandations du Comité des Ministres et les rapports du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe concernant la mise en œuvre de la charte.
Pour plus d'information, consultez le site web de la charte: www.coe.int/ minlang ou contactez le secrétariat de la charte :
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg
minlang.secretariat@coe.int
Direction générale de l'éducation, de la culture et du patrimoine, de la jeunesse et du sport Strasbourg, janvier 2010
2. Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Strasbourg, 5 novembre 1992
Préambule
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de la présente charte, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres, notamment afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commune ;
Considérant que la protection des langues régionales ou minoritaires historiques de l'Europe, dont certaines risquent, au fil du temps, de disparaître, contribue à maintenir et à développer les traditions et la richesse culturelles de l'Europe ;
Considérant que le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible, conformément aux principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, et conformément à l'esprit de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe ;
Prenant en compte le travail réalisé dans le cadre de la CSCE, et en particulier l'Acte final d'Helsinki de 1975 et le document de la réunion de Copenhague de 1990;
Soulignant la valeur de l'interculturel et du plurilinguisme, et considérant que la protection et l'encouragement des langues régionales ou minoritaires ne devraient pas se faire au détriment des langues officielles et de la nécessité de les apprendre;
Conscients du fait que la protection et la promotion des langues régionales ou minoritaires dans les différents pays et régions d'Europe représentent une contribution importante à la construction d'une Europe fondée sur les principes de la démocratie et de la diversité culturelle, dans le cadre de la souveraineté nationale et de l'intégrité territoriale ;
Compte tenu des conditions spécifiques et des traditions historiques propres à chaque région des pays d'Europe,
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Conseil de l'Europe
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Compte d'auteur
Editions du Conseil de l'Europe
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Recueil de textes
Langues régionales ou minoritaires, n° 7
Edition anglaise:
European Charter for Regional or Minority Languages - Collected texts
ISBN 978-92-871-6671-5
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© Conseil de l'Europe, janvier 2010
Imprimé dans les ateliers du Conseil de l'Europe
ISBN 978-92-871-6670-8
